L’Autorité de la concurrence a décidé de consulter les régulateurs sectoriels ainsi que les acteurs du secteur sur les nouveaux engagements proposés.
A la suite de la décision du Conseil d’État du 23 décembre 2013, Vivendi et Groupe Canal Plus (GCP) ont déposé auprès de l’Autorité de la concurrence, le 15 janvier dernier, une nouvelle notification de l’acquisition des chaînes gratuites D8 et D17 (anciennement Direct 8 et Direct Star).
Les nouveaux engagements proposés par GCP
A l’occasion du dépôt de ce dossier, Vivendi et Groupe Canal Plus ont proposé à l’Autorité de nouveaux engagements qui complètent, sur un point parmi les 6 auxquels était subordonnée l’autorisation (voir tableau ci-dessous), ceux déjà pris dans la décision de juillet 2012. L’engagement portant sur l’achat de films français récents a été en effet revu de façon à ce que son
périmètre prenne en compte les 2ème et 3ème fenêtres de diffusion gratuite.
Outre l’engagement qu’ils ont pris de ne pas acquérir au cours d’une même année calendaire, les droits de diffusion en télévision payante et en télévision en clair pour le même film français récent et inédit en clair pour plus de vingt films, ils proposent, en effet, de s’engager à ne pas préacheter au cours d’une même année calendaire, les droits de diffusion en télévision payante et en deuxième et troisième fenêtre en télévision en clair pour le même film français pour plus de vingt films.
